Les nouveaux propriétaires ont creusé deux tranchées afin de commencer les travaux de délimitation du terrain que nous continuons à louer.
Dorénavant, il n'est plus possible de faire demi-tour avec un véhicule. Nous sommes maintenant obligés d'effectuer une marche arrière de 100 mètres en entrant ou en sortant du garage (au choix). Le pied s'enfonce dans la terre de la cour lorsqu'il pleut...
Que faire ? La procédure judiciaire est en cours.
Nous assistons à des reports de l'affaire qui nous éloignent du jugement.
Les propriétaires semblent avoir tous les droits, y compris de nous laisser depuis un an et demi sous une bâche plastique en guise de protection contre les infiltrations du toit poreux. Les dégradations, consécutives à l'eau qui forme des fissures dans les plafonds et les murs, augmentent au fil des mois.
Heureusement, en ce moment, la pluie évite de tomber...
Nous n'aurons certainement pas cette chance durant les mois d'hiver.
Actuellement le seul droit, que nous ayons, consiste à payer la totalité du loyer et à subir tous les dérangements liés à la construction sur le terrain loué.
Pourtant la loi prévoit dans l'article 1719 du code civil que :
“le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.“
En France, n'existe-t-il pas un moyen de raccourcir ce type de procédure judiciaire ?
