Dans une procédure judiciaire pour logement indécent, le constat d'indécence de la CAF n'a aucune valeur...

Ce jugement défavorable pour nous locataires, ouvre la porte à toutes les dérives des propriétaires indélicats qui souhaitent se soustraire à leurs obligations dont la principale : fournir un logement décent.

Nous avons l'impression que dans les litiges entre propriétaires et locataires, le jugement est toujours en faveur de celui qui possède, c'est à dire le propriétaire.

 

Dans notre cas, si nous avions eu les moyens financiers de faire déplacer un huissier afin de constater les fuites dans les plafonds, nous aurions eu une chance de prouver que la bâche n'était qu'un subterfuge pour éviter de remplacer un toit contenant de l'amiante. Les honoraires d'un huissier s'élevaient à entre 350 et 450 euros en fonction du temps de déplacement et des kilomètres effectués. Nous n'avions pas l'argent nécessaire.

L'aide juridictionnelle nous a été accordée pour ce service. Malheureusement, le courrier du bureau d'aide juridictionnelle est arrivé après l'audience publique en nommant un huissier hors de sa juridiction qui bien évidemment n'a pas voulu se déplacer ne serait-ce que pour l'état des lieux.

Il fallait également que l'huissier se déplace un jour de pluie. 

Un inconvénient d'importance pour notre dossier : en général, lorsque vous arrivez avec un dossier d'aide juridictionnelle, vous n'êtes pas très bien perçu. Vous passez après tout le monde. D'autant plus que le cabinet d'huissier nous avait demandé de prendre rendez-vous deux semaines au préalable. Prévoir un jour de pluie avec des fuites expressément ce jour là, paraissait peu probable. 

Nous observons également que les constats d'indécence des organismes publics tels que la CAF n'ont aucune valeur juridique.

Le juge n'a pas tenu compte de ce constat.

Il a préféré donné valeur à la parole de l'expert. Comment ne pas douter de son impartialité quand on sait que les honoraires de cette expertise ont été réglés par les propriétaires ?

Nous ne ferons pas appel à ce jugement. Nous ne souhaitons pas continuer une procédure longue alors que nous devons partir avant le 31 août prochain.

Ces propriétaires sont des gens peu scrupuleux et irrespectueux qui n'hésitent à mentir pour arranger leurs affaires. 

Aujourd'hui, nous pouvons partir le plus vite possible afin d'essayer d'oublier cette lamentable histoire qui ressemble à la fable du pot de terre contre le pot de fer.

Où est la justice ?

Aujourd'hui, 23 juillet 2009, nous venons de recevoir la signification de jugement concernant l'affaire avec les propriétaires qui a été plaidée à l'audience du 9 juin 2009.

Nous avons été déboutés de notre demande et de surcroît condamnés à verser aux propriétaires la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :

- condamnés pour avoir osé dire qu'une bâche sur un toit n'est pas une couverture normale pour protéger une maison des intempéries,

- condamnés pour avoir osé réclamer une habitation décente sans fuites au plafond les jours de pluie,

- condamnés pour s'être plaints de la boue nauséabonde en raison du reflux de la fosse septique qui a couvert régulièrement le sous-sol pendant plusieurs années,

- condamnés pour avoir dit, que la maison que nous habitons, est un habitat indécent, dûment constaté par la CAF,

- condamnés pour avoir signaler la perte de la jouissance d'une partie du terrain vendu par les propriétaires alors que nous pouvons plus retourner notre véhicule dans la cour,

- ...

- A l'expert en construction qui, un jour de pluie de décembre 2007, a vu l'eau couler du plafond, et qui a conclu à l'absence d'infiltrations venant du toit,

- A l'avocat de la partie adverse qui a accusé sans avoir vu et qui a affirmé sans preuve,

- A notre avocat qui a pris le dossier à la légère et dont la mollesse n'a pas échappé à la partie adverse (nous n'avons pas reçu les conclusions, nous n'avons pas été prévenu du jour de l'audience de plaidoirie et nous ne savons pas si nous avons été représentés),

- Au juge qui a jugé cette affaire en nous condamnant à verser 500 euros aux propriétaires pour procédure abusive et n'a pas tenu compte du constat d'indécence établi par la CAF (à sa décharge, il ne l'a peut-être pas eu en sa possession),

- Aux propriétaires en priorité qui nous accusent de ne pas entretenir cette maison, qui ont vu l'eau couler du plafond en prétendant, de surcroît, que la maison louée était quasi-neuve lors de l'état des lieux, ...

NOUS VOUS CONVIONS A PASSER LES MOIS D'HIVER DANS CE LOGEMENT DONT LE TOIT EST RECOUVERT D'UNE BÂCHE PLASTIQUE.

Gageons que vous ne passerez pas plus d'une semaine dans le froid sous les gouttières du plafond.