Dans une procédure judiciaire pour logement indécent, le constat d'indécence de la CAF n'a aucune valeur...

Ce jugement défavorable pour nous locataires, ouvre la porte à toutes les dérives des propriétaires indélicats qui souhaitent se soustraire à leurs obligations dont la principale : fournir un logement décent.

Nous avons l'impression que dans les litiges entre propriétaires et locataires, le jugement est toujours en faveur de celui qui possède, c'est à dire le propriétaire.

 

Dans notre cas, si nous avions eu les moyens financiers de faire déplacer un huissier afin de constater les fuites dans les plafonds, nous aurions eu une chance de prouver que la bâche n'était qu'un subterfuge pour éviter de remplacer un toit contenant de l'amiante. Les honoraires d'un huissier s'élevaient à entre 350 et 450 euros en fonction du temps de déplacement et des kilomètres effectués. Nous n'avions pas l'argent nécessaire.

L'aide juridictionnelle nous a été accordée pour ce service. Malheureusement, le courrier du bureau d'aide juridictionnelle est arrivé après l'audience publique en nommant un huissier hors de sa juridiction qui bien évidemment n'a pas voulu se déplacer ne serait-ce que pour l'état des lieux.

Il fallait également que l'huissier se déplace un jour de pluie. 

Un inconvénient d'importance pour notre dossier : en général, lorsque vous arrivez avec un dossier d'aide juridictionnelle, vous n'êtes pas très bien perçu. Vous passez après tout le monde. D'autant plus que le cabinet d'huissier nous avait demandé de prendre rendez-vous deux semaines au préalable. Prévoir un jour de pluie avec des fuites expressément ce jour là, paraissait peu probable. 

Nous observons également que les constats d'indécence des organismes publics tels que la CAF n'ont aucune valeur juridique.

Le juge n'a pas tenu compte de ce constat.

Il a préféré donné valeur à la parole de l'expert. Comment ne pas douter de son impartialité quand on sait que les honoraires de cette expertise ont été réglés par les propriétaires ?

Nous ne ferons pas appel à ce jugement. Nous ne souhaitons pas continuer une procédure longue alors que nous devons partir avant le 31 août prochain.

Ces propriétaires sont des gens peu scrupuleux et irrespectueux qui n'hésitent à mentir pour arranger leurs affaires. 

Aujourd'hui, nous pouvons partir le plus vite possible afin d'essayer d'oublier cette lamentable histoire qui ressemble à la fable du pot de terre contre le pot de fer.