Le congé habitation, un habile subterfuge pour vendre sans avoir à exécuter les travaux...

Le 26 janvier dernier, nous avons eu la visite d'un huissier. En employant les termes juridiques appropriés, cet huissier de justice s'est présenté pour nous signifier un acte de CONGE HABITATION à la requête des propriétaires.

Ils sont dans leur droit. Nous sommes bien d'accord sur cette idée. Mais, nous le savons, il s'agit encore d'un subterfuge. Dans l'acte, il est stipulé que le congé est en faveur de leur fils, actuellement hébergé par son amie à Lyon.

Or, nous savons pertinemment qu'il s'agit d'un moyen de se soustraire aux travaux qu'il est indispensable d'effectuer dans cette maison. Elle sera vendue en l'état.

Nous savons également, que lorsque les propriétaires actuels ont hérité de ce bien suite au décès de la propriétaire précédente en 2002, ils projetaient de vendre le plus rapidement possible.

En 2003, nous avions déjà reçu le même congé en faveur de leur fils. A ce moment là, le notaire qui s'occupait de la succession nous avait demandé de régler le loyer à son étude.

Suite à ce premier congé, nous lui avions écrit pour connaître le véritable propriétaire. Celui-ci nous avait répondu qu'il convenait de continuer à régler le loyer “entre ses mains“. Puis, les propriétaires actuels s'étaient rétractés verbalement. A l'époque, la succession n'était pas close et ils avaient pris une initiative malencontreuse. Ils n'étaient pas encore les propriétaires officiels.

A cette date, les problèmes d'indécence avaient déjà commencé mais, les futurs propriétaires refusaient d'effectuer les réparations nécessaires en raison d'un conflit familial lié à la valeur successorale de ce bien. Durant cette période, nos réclamations les arrangeaient. Elles avaient pour effet de diminuer la valeur de la maison et augmentaient leur part d'héritage.

C'est au printemps 2005 que nous avons envoyé le premier courrier officiel en recommandé avec accusé de réception afin de signaler les problèmes de vétusté de l'habitation.

Depuis, les propriétaires ont tout utilisé, y compris “l'arsenal juridique“ pour ralentir la procédure en cours et qui, bien entendu, leur évite d'effectuer les travaux.

A ce jour, les propriétaires bénéficient :

- l'intégralité des loyers,

- l'absence de travaux de remise aux normes.

Nous sommes dans un principe de rentabilité maximum.

Quelle sera la prochaine étape ?